Constructions

Obtenir un permis de construire : Quelle est la procédure et quels documents présenter ?

 Procédure

• Le Conseil communal prend connaissance du dossier complet.
• Il détermine s'il a la compétence de délivrer l'autorisation de construire et soumet le projet à la procédure d'enquête ; durant ce délai, toute personne peut consulter le dossier au Secrétariat, durant les heures d'ouverture des guichets, et déposer ses remarque et/ou opposition par écrit à l'attention du Conseil communal.
• Au terme de l'enquête, le Conseil communal traite les éventuelles oppositions.
• Il préavise ensuite le dossier et délivre le permis de construire qu'il adresse au requérant. Dans cette procédure dite simplifiée, c'est l'art. 85 ReLATeC qui détermine quels types de construction sont concernés. Dans le cas d'une procédure dite ordinaire, il transmet le dossier au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), à Fribourg, au terme de l'enquête, accompagné de son préavis. Le dossier transite dans les départements, puis est finalement préavisé par le SeCA qui l'envoie à la Préfecture de la Gruyère pour la délivrance du permis de construire.

Documents 

A partir du 3 juin 2019, tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) devront être déposés de manière électronique sur l’application FRIAC. La création de votre compte informatique personnel de l’Etat permettra de gérer et de déposer votre dossier en ligne sur :

https://friac.fr.ch

Afin de vous guider dans cette démarche, nous vous invitons à visionner les tutoriels mis à disposition par le Service des constructions : 

https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-tutoriels

Les exemplaires des dossiers papiers doivent être déposés à l'administration communale.

Procédure ordinaire (enquête publique, compétence de l'autorisation : Préfet)

• 4 exemplaires du formulaire de demande de permis de construire, dont un exemplaire dûment signé
  
• 4 exemplaires du tableau synoptique téléchargeable sur le site du SeCA pour déterminer les autres formulaires à remplir, selon l'objet
• 4 exemplaires de chaque formulaires requis pour le projet
  
• 4 exemplaires d'un plan de situation actualisé par un géomètre agréé
• 4 jeux de plans
  

 Procédure simplifiée (enquête restreinte, compétence de l'autorisation : Conseil communal)